- +352 661 943 014
- hi@coden.lu
- Lun - Ven : 9:00 - 17:00
Menu
Article 1 – Application : Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services prestés par CODEN. Elles sont réputées être admises par le CLIENT, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. CODEN décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du CLIENT, celles de CODEN, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par CODEN.
CODEN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par CODEN postérieurement à la date de modification. Dans ce cas, elles seront communiquées au CLIENT.
Article 2 – Formation du contrat : Toute prestation est précédée d’une offre adressée au CLIENT et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le contrat est réputé conclu à la réception par CODEN, avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation écrite (lettre, fax, mail), ferme et définitive de l’offre de CODEN par le CLIENT.
Toute modification au contrat fera l’objet d’un écrit signé par les parties. Le silence observé par le CLIENT à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part sur toute modification dès le moment où CODEN met en œuvre le travail résultant de toute modification et que le CLIENT ne s’y oppose pas.
Article 3 – Services : Les services proposés par CODEN sont repris dans l’offre transmise au CLIENT. CODEN se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire. Cela s’applique notamment pour des achats et créations non prévus expressément dans l’offre ou le contrat, des travaux supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d’informations incomplètes ou inexactes données par le CLIENT, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l’exécution des prestations, pour des numérisations, etc…
Sauf accord entre les parties, les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du CLIENT. Toute modification du site WEB après sa mise en ligne fera l’objet d’un nouveau contrat au sens de l’article 2 et d’une facturation distincte.
Article 4 – Exécution du contrat :
4.1. Lieux : Sauf convention contraire, les prestations et livraisons sont en principe effectuées au siège d’exploitation de CODEN. En cas de prestations chez le CLIENT, le tarif horaire de CODEN court à partir du départ du siège de CODEN jusqu’au retour à ce siège. Des frais de déplacement pourront être facturés. En cas de livraison à l’extérieur du siège d’exploitation de CODEN, les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT. Les frais de port éventuels sont à charge du CLIENT.
4.2. Délais : Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant. Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation. En cas de dépassement d’un délai d’exécution ou de livraison, fixé expressément par les parties et en dérogation aux présentes conditions générales, par CODEN, le CLIENT a la possibilité de demander des dommages et intérêts après avoir mis préalablement en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception CODEN de livrer la marchandise ou d’exécuter les services dans un délai raisonnable à dater de la réception de cette mise en demeure. En toute hypothèse, CODEN sera libérée du délai de livraison et d’exécution ferme : a) en cas de modification de la commande par le CLIENT après acceptation de celle-ci par CODEN, b) à défaut de recevoir les informations souhaitées par le CLIENT dans les délais sollicités, c) en cas de force majeure, difficulté d’approvisionnement, d) à défaut pour le CLIENT de respecter les modalités de paiement de CODEN.
Article 5 – Conception- élaboration du projet : En règle générale, le CLIENT et CODEN définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à CODEN.
5.1. En ce qui concerne la conception et la mise en ligne d’un site web : Le CLIENT rédigera et fournira les textes qu’il souhaite voir apparaître sur le site et ce sous forme exclusivement numérique de même que les images, les vidéos, les sons et tous autres éléments graphiques ou multimédia en sa possession qu’il souhaite voir intégrer au site. A défaut de fournir par voie numérique ces éléments, CODEN peut facturer les suppléments liés à la numérisation, l’achat ou la création desdits éléments. Une fois le projet mis au point, il sera présenté sous forme de maquette pour être validé par le CLIENT qui confirmera son accord par email pour la réalisation du site tel qu’il aura été présenté en tant que maquette. La réalisation définitive du site ne pourra intervenir qu’après réception de l’accord du CLIENT.
Lorsque le site est terminé et opérationnel en ligne, CODEN le notifie au CLIENT par email. CODEN assurera, exclusivement pour les sites hébergés par elle, sans frais complémentaires pendant 60 jours calendriers après la mise en ligne du site, tous les réglages liés à d’éventuels « bugs » qui devront lui être signalés, sans délai, par email par le CLIENT. CODEN ne sera pas responsable d’une perte de données due à un acte de piraterie ou de malveillance d’un tiers.
5.2. En ce qui concerne les travaux d’impression : Toute commande donne lieu à une épreuve intermédiaire pour correction transmise par email. CODEN n’est donc pas tenue de conserver les compositions, films, dessins, projets, modèles, photos, CD, DVD, fichiers informatiques, etc… dans leurs versions non définitives. La remise du bon à tirer exonère CODEN de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression.
CODEN est tenu de se conformer aux tolérances d’usage en papeterie (par exemple la conformité exacte des teintes à reproduire ou l’épaisseur du papier), ces tolérances seront également applicables envers le CLIENT. Ainsi, la parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage entre le projet et la réalisation ne peuvent être garanties ni sujettes à aucune réclamation ou indemnité. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le CLIENT.
Article 6 – Obligations du CLIENT : Pour permettre à CODEN de réaliser sa mission, le CLIENT est tenu, selon la nature desdits services des obligations suivantes :
– Obligation de collaboration active : La spécificité des services prestés par CODEN (notamment la conception, l’organisation et l’animation d’évents ou la conception d’un site web ) impose la nécessaire implication du CLIENT dans la préparation desdits services.
– Obligation du CLIENT de fournir toute modification liée à son entreprise : Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, CODEN de toute modification au sein de son entreprise notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc.
A défaut, CODEN s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.
– Obligation du CLIENT de fournir les documents sollicités par CODEN et de de vérifier ses droits d’auteur, ses droits de reproduction, ses droits de propriété sur tous les éléments communiqués à CODEN pour l’accomplissement de sa mission.
Article 7 – Confidentialité : CODEN et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et dites informations.
Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre CODEN et le CLIENT, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.
Article 8 – Propriété intellectuelle et droit de publicité :
8.1. Logiciels : Tant durant l’exécution des prestations qu’après la fin de celles-ci, le client bénéficie d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous les pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par CODEN , dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du site et à sa consultation par les utilisateurs d’internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que CODEN pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter par un tiers. A cette fin, CODEN remettra au CLIENT, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels, codes sources et fonctionnalités spécifiques en format digital. Les codes sources ne pourront cependant être cédés, vendus ou communiqués à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site internet pour le compte du CLIENT.
8.2. Autres créations réalisées par CODEN : Les créations réalisées par CODEN spécifiquement pour le CLIENT en exécution de la présente convention, autres que les logiciels visés ci-dessus, notamment la structure du site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du site deviendront la propriété du client au fur et à mesure de leur intégration dans le site.
8.3. Savoir-faire : CODEN reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites internet. CODEN pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le CLIENT.
8.4. Garantie : CODEN garantit le CLIENT contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par CODEN, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client à CODEN en vue de la création du site. CODEN n’assumera aucune responsabilité à l’égard du CLIENT ou des tiers en ce qui concerne le contenu du site internet et de tout contenu communiqué par le client ou tout contenu de courriels adressés à des tiers. Le CLIENT, seul responsable de ses contenus, devra garantir CODEN de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le site ou la composition. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou des Copyrights présents sur le site ou la composition (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative).
8.5. Le CLIENT autorise CODEN à apposer son nom sur les imprimés et sa signature au minimum sur la page d’accueil de son site internet et à utiliser les réalisations (site, imprimés, brochures, logo … ) à titre de références pour son activité commerciale de communication
Article 9 – Responsabilités
9.1. Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de CODEN, dans les 30 jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses, reprenant une description précise et détaillée des griefs.
Passé ce délai, les prestations de CODEN seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
9.2. Dans tous les cas où le CLIENT se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à CODEN, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.
9.3. En cas de responsabilité reconnue de CODEN ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le prix total du contrat.
9.3. CODEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.
9.4. CODEN ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
CODEN n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne l’interruption ou la dégradation de services ou de produits causée par un fournisseur utilisé dans le cadre des Prestations.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, CODEN ne saurait être tenu responsable notamment pour :
CODEN n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de CODEN, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
9.5. Sauf à ce que ce soit prévu entre CODEN et le CLIENT, les mises à jour du Gestionnaire de Contenu ou Content Management System (CMS) des Prestations fournies par CODEN sont de la seule responsabilité du CLIENT. CODEN ne supporte aucune responsabilité en cas de problème dans les mises à jour ou en raison de l’absence de celles-ci.
Article 10 – Clause de réserve de propriété : CODEN reste propriétaire des travaux, créations, projets livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles. Les risques sont à charge du CLIENT, même par cas fortuit ou force majeure. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Article 11 – Modalités de paiement :
11.1. Sauf convention contraire et écrite, les prestations de service sont payables en euros à concurrence de :
Les factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf accord contraire expresse de CODEN.
11.2. Les services prestés dont question à l’article 3 ci-avant, sont rémunérées au prix indiqué dans l’offre ou dans la convention, augmenté de la TVA applicable. CODEN se réserve le droit de répercuter au CLIENT les modifications de prix des produits et/ou services (utilisés ou mis en œuvre par CODEN pour la fourniture de ses services) imposées par ses fournisseurs, opérateurs et/ou sous-traitants ou liées à la fluctuation du prix de l’euro. En cas d’augmentation, les prix seront adaptés au maximum une fois par an, au premier janvier de chaque année sur la base de la formule suivante :
P = P0 x (0,2 + 0,8 x S/S0)
où : P = prix révisé / P0 = prix mentionné dans l’offre ou dans la convention / S = l’indice Stabel des prix pour les services (« Computer programming, consultancy and related activities ») en vigueur le premier jour de chaque trimestre / S0 = l’indice Stabel des prix pour les services (« Computer programming, consultancy and related activities ») en vigueur le jour de la conclusion de la convention.
11.3. A défaut de protestation écrite adressée à CODEN, dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures de CODEN est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.
11.4. En cas de modification de l’état ou de la situation du CLIENT, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du CLIENT, CODEN se réserve le droit d’exiger pour les livraisons restant à effectuer un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi CODEN a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.
11.5. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale avec un minimum de 50,-€.
11.6. Le défaut de paiement d’une facture autorise CODEN à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Article 12 – Clause résolutoire : A défaut pour le CLIENT de respecter ses obligations contractuelles, CODEN notifiera au CLIENT, par courrier recommandé, les manquements constatés. A défaut pour le CLIENT de mettre fin à ses manquements dans le délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le contrat entre CODEN et le CLIENT sera résolu de plein droit par le seul fait de la signification de la volonté de CODEN au CLIENT par lettre recommandée. Le CLIENT sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant du contrat hors taxe (ou du solde), à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de CODEN de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réelle.
Article 13 – Force majeure : En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. A titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés par les parties comme des cas de force majeure: épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente : Les rapports contractuels sont régis suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de CODEN.
Article 15 – Protection de la Vie Privée : Les données à caractère personnel relatives au client sont reprises dans les banques de données de CODEN qui est responsable du traitement. Le client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par CODEN, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du contrat, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services. Le client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à : lionel@CODEN.be. Le client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le client adresse à cette fin un e-mail à : lionel@CODEN.be
Article 16.- Clause salvatrice : La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
Coden, agence digitale de création de sites web au Luxembourg et en Belgique. Nous concevons vos sites vitrine ou e-commerce, plateformes CRM, réseau social d'entreprise, gestion de projet.
